Conditions générales de vente

Article 1 - Définitions

1-1 Les termes mentionnés ci-dessous auront dans les présentes Conditions Générales (CGV) de Vente du site Dalilak.fr les significations suivantes :

1-2 Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposés par un annonceur en vue de louer ou de vendre un bien ou un service diffusé sur le site internet.

1-3 Annonceur : désigne toute personne physique ou morale titulaire d’un compte et ayant déposé une annonce sur le site internet. Tout annonceur doit impérativement être connecté à son compte pour déposer et gérer sa ou ses annonces. Tout premier dépôt d’annonce entraîne automatiquement la création d’un compte personnel propre à l’annonceur.

1-4 Compte personnel : désigne l’espace gratuit que tout annonceur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le site internet afin de diffuser, gérer, visualiser ses annonces et souscrire à un ou des services.

1-5 Service client : désigne le service auprès duquel l’annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail indiqué sur le site internet. Toute réclamation doit être adressée au service client par voie électronique ou postale.

1-6 Site internet : désigne le site internet exploité accessible depuis l’URL www.dalilak.fr et permettant aux utilisateurs et aux annonceurs d’accéder aux services du site internet.

1-7 Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès aux services du site internet.

Article 2 - Généralités

2-1 Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription par un annonceur aux services depuis le site internet.

2-2 Conformément à la législation en vigueur, les CGV sont la seule et unique base de négociation commerciale. En l’absence d’un accord écrit, toute souscription emporte de plein droit l’adhésion entière et sans réserve de l’annonceur aux conditions ci-après.

2-3 Les présentes conditions s’appliquent à toutes les souscriptions, sauf stipulation contraire dans un contrat spécifique.

2-4 Le fait que le site internet ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites CGV.

Article 3 - Modalités de souscription aux services

3-1 La souscription à un service est exclusivement accessible aux annonceurs connectés à leur compte personnel depuis le site internet.

3-2 Un forfait n’est souscrit que pour une seule annonce. En conséquence, il n’est pas possible de transférer le bénéfice d’une option payante d’une annonce à une autre.

3-3 L’annonceur reconnaît et accepte que toute annonce frauduleuse ou celle proposant la vente des biens ou services contraires à la loi puisse être supprimée à tout moment, et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.

3-4 Les annonces sont classées sur le site internet par ordre chronologique, en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son annonce ne soit que provisoire excepté services effectués.

3-5 Les services s’appliquent immédiatement dès l’acquittement de la facture lors de la souscription au service concerné. La jouissance des services et options est limitée à la durée du forfait souscrit.

Article 4 - Prix

4-1 Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur le jour de la souscription à un ou des services par l’annonceur.

4-2 Le changement de prix ne s’applique pas aux souscriptions déjà en cours, mais uniquement aux nouvelles souscriptions.

Article 5 - Paiement et facturation

5-1 La souscription à un ou des services peut se faire par tout annonceur connecté à son compte personnel. Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante.

5-2 Les factures et justificatifs apparaîtront dans le compte personnel dans le “Tableau de bord”. L’annonceur a la possibilité de télécharger ses factures et justificatifs relatifs à la souscription d’options payantes.

Article 6 - Remboursement

6-1 Si la diffusion d’une annonce est refusée par Dalilak en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion, le montant du ou des services lors du dépôt ou de la modification de l’annonce ne sera pas prélevé et un e-mail sera adressé à l’annonceur l’informant que son annonce a été refusée par Dalilak et ne sera pas diffusée ;

6-2 Si le site internet était contraint de supprimer l’annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif ou frauduleux, le site internet ne remboursera pas à l’annonceur le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l’annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.

6-3 En cas de répétition d’annonces à finalité illégales ou de répétitions d’annonces de même caractère, Dalilak pourra entraîner la suppression du compte personnel de l’annonceur.

6-4 La suppression d’un compte personnel entraîne la suppression de toute(s) annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de tous services souscrits pour ces annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement ni indemnité, ce que l’annonceur reconnaît et accepte.

Article 7 - Rétractation

7-1 En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l’annonceur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter.

7-2 Toutefois, le coût du service effectif de la date de la souscription jusqu’à la date de notification de droit de rétractation n’est pas remboursable, car l’annonceur a effectivement utilisé le(s) service(s) souscrit(s).

Article 8 - Responsabilité et force majeure

8-1 Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil et de la définition retenue par la jurisprudence française.

8-2 La partie invoquant la force majeure est tenue d’informer l’autre partie par écrit dans un délai raisonnable de la survenance, de la cessation de l’événement ou de la circonstance répondant à la qualification de force majeure.

8-3 En cas de survenance de tels évènements, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution des présentes CGV.

Article 9 - Modification des CGV

9-1 Dalilak se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV conformément à la loi.

9-2 Les annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés avant la publication de l’annonce.

Article 10 - Attribution de juridiction

10-1 À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social du site internet. L’application de la Convention de Vienne sur l’attribution internationale de marchandises est expressément écartée.

10-2 Le droit applicable est le droit français et ce quel que soit l’élément d’extranéité présent au contrat.

Article 11 - Nullité d’une clause

Si l’une des clauses des présentes CGV se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

Article 12 - Traitement de données personnelles

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes CGV est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

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